INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Cher Utilisateur,

Nous souhaitons vous informer que le Règlement général sur la protection des Données personnelles, promulgué par Décret de la Commission pontificale pour l’État de la Cité du Vatican, n. DCLVII, en date du 30 avril 2024, contient des dispositions visant à protéger les personnes physiques en ce qui concerne le Traitement des Données personnelles, ainsi que des règles relatives à la libre circulation de ces données.
Conformément à l’article 8 dudit Règlement, nous vous communiquons les informations suivantes.
Les Données personnelles que vous nous avez fournies seront traitées conformément aux dispositions du Règlement susmentionné et dans le respect des principes de licéité, de loyauté, de transparence, de bonne foi et de proportionnalité qu’il prévoit.

1. Titulaire du traitement
Le Titulaire du traitement, conformément à l’article 11 dudit Règlement, est le Gouvernorat de l’État de la Cité du Vatican, représenté par le Secrétaire général du Gouvernorat.

2. Responsable du traitement

Le Responsable du traitement, conformément à l’article 12 du Règlement susmentionné, est la Direction des Villas pontificales du Gouvernorat de l’État de la Cité du Vatican, joignable aux fins mentionnées dans la présente note d’information à l’adresse électronique suivante : infopalazzo@scv.va

3. Responsable de la protection des données (RPD)

Le Responsable de la Protection des Données (RPD) est le Conseiller général de l’État de la Cité du Vatican.

4. Source et nature des données traitées
Les Données faisant l’objet du traitement, recueillies lors de votre interaction avec le formulaire « Contacts » via les fonctionnalités du site www.villepontifice.va (ci-après le « Site »), sont les suivantes :

·     données d’état civil, identifiants personnels (nom et prénom), coordonnées (adresse de courrier électronique), données de navigation sur internet et données relatives aux opérations effectuées sur des systèmes en ligne.

5. Finalité et base juridique du traitement

Conformément aux principes énoncés à l’article 4 du Règlement susmentionné, vos Données personnelles seront collectées et traitées dans le cadre des activités du Titulaire, et dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation des finalités suivantes :

a. permettre la réception d’informations détaillées que vous avez demandées ;

b. permettre la fourniture du service demandé (envoi postal de marchandises) ;

c. garantir la conservation, la sécurité et la protection des Données ;

d. remplir les obligations légales ;

e. garantir la sécurité et prévenir les comportements frauduleux.

Le Gouvernorat ne traitera pas les Données que vous avez fournies à des fins autres que celles expressément indiquées ci-dessus.

Les bases juridiques qui légitiment le traitement sont les suivantes :

·     l’exécution d’une mission d’intérêt institutionnel ou liée à l’exercice de fonctions institutionnelles incombant au Titulaire du traitement, en lien avec la prestation du service demandé ;

·     l’exécution d’un contrat dont vous êtes partie, l’exécution de mesures précontractuelles adoptées à votre demande, ou le respect d’une obligation légale en vertu de la législation de l’État de la Cité du Vatican à laquelle le Titulaire du traitement est soumis.

6. Modalités de traitement

Le traitement de vos Données s’effectuera sous forme électronique et/ou papier, au moyen d’outils manuels et/ou télématiques, pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation exclusive des finalités indiquées dans la présente note d’information. En tout état de cause, la confidentialité et la sécurité de vos Données seront garanties, y compris en cas de recours éventuel à des outils automatisés, conformément aux mesures de sécurité prévues par l’article 14 du Règlement susmentionné. 

7. Personnes à qui vos Données peuvent être communiquées ou pouvant en avoir connaissance

Vos Données personnelles ne font pas l’objet d’une diffusion (c’est-à-dire qu’elles ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes). Elles pourront être partagées, dans les limites des finalités et selon les modalités indiquées ci-dessus, avec :

a) des personnes agissant en qualité de Responsables du traitement ;
b) des personnes agissant en qualité de Référents et/ou de personnes expressément autorisées au traitement des données personnelles (par exemple : les employés de la Direction des Villas pontificales), dans le but de réaliser les activités strictement liées aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et mentionnées dans la présente note ;
c) des personnes, entités ou autorités auxquelles la communication de vos Données personnelles est obligatoire en vertu d’une obligation légale ou d’un ordre de l’autorité, ou bien dans le cadre de l’exécution d’une obligation contractuelle ou précontractuelle liée à une relation juridique dont vous êtes partie ; ou encore des tiers à qui les Données peuvent être communiquées, avec votre consentement exprès ou à votre demande expresse.

En ce qui concerne les sujets mentionnés au précédent point c), vos Données personnelles pourront également être transférées à des destinataires situés dans des États étrangers, dans les limites des finalités et selon les modalités susmentionnées.

8. Durée de conservation

Vos Données seront conservées au siège du Responsable du traitement et, si nécessaire, dans les locaux et/ou bureaux des autres entités mentionnées au point précédent. Vos données pourront être conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités prévues dans la présente note d’information. Le Titulaire pourrait être tenu de conserver vos Données personnelles pour une durée plus longue à des fins d’archivage dans l’intérêt public (à titre d’exemple et non exhaustif : obligation légale, ordre de l’autorité), ou à des fins de recherche scientifique ou historique.

9. Vos droits

Sous réserve du respect des conditions prévues, vous pouvez exercer, conformément aux dispositions du Titre VI du Règlement susmentionné, les droits suivants :

a) demander la confirmation de l’existence ou non d’un traitement de vos Données personnelles ;

b) obtenir des informations sur les finalités du traitement, les catégories de Données personnelles, les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos Données personnelles ont été ou seront communiquées, et, lorsque cela est possible, la durée de conservation ;

c) obtenir la rectification de vos Données personnelles ;

d) obtenir l’effacement de vos Données personnelles ;

e) obtenir la portabilité de vos Données personnelles, c’est-à-dire les recevoir du Titulaire du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un dispositif automatique, et les transmettre à un autre Titulaire du traitement, sans obstacle ;

f) vous opposer, à tout moment, au traitement de vos Données personnelles ;

g) obtenir, lorsque les conditions sont remplies, la limitation du traitement de vos Données personnelles ;

h) retirer, à tout moment, votre consentement au traitement de vos Données personnelles, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant le retrait.

Vous pourrez exercer les droits susmentionnés par une demande écrite, sous format papier ou électronique, adressée au Titulaire du traitement, joignable à l’adresse suivante : infopalazzo@scv.va

10. Droit de présenter une réclamation au Responsable de la Protection des Données
Sous réserve du droit de recours à l’autorité judiciaire de l’État de la Cité du Vatican, vous avez le droit de présenter une réclamation par écrit auprès du RPD, conformément à l’article 25 du Règlement susmentionné.